Contestation d’une autorisation d’urbanisme
[CONTESTATION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME] Une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin impacte vos conditions d’habitation ? Vous pouvez la contester et voici comment faire.
Qui peut contester une autorisation d’urbanisme ?
Tout individu peut contester une autorisation d’urbanisme à partir du moment où il est atteint de façon manifeste par le projet du tiers détenteur de l’autorisation. La contestation vient généralement du voisinage, et l’initiateur de la revendication doit toutefois justifier son intérêt pour entamer une telle procédure. Pour cela, il lui est donc demandé d’amener la preuve que le projet de construction du tiers affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il est également possible de contester une autorisation d’urbanisme si vous avez signé une promesse de vente, un bail ou un contrat de Vefa (vente en l’état futur d’achèvement).
Le recours administratif gracieux pour contester une autorisation d’urbanisme
Le recours administratif gracieux est une démarche à l’amiable qui s’opère en saisissant le maire qui a délivré l’autorisation contestée. L’objectif est de demander l’annulation de sa décision sans saisir le tribunal. Il revient alors au maire de rendre sa décision : annuler l’autorisation ou rejeter la demande d’annulation. Sans retour de la part de la municipalité dans un délai de deux mois, votre demande est automatiquement considérée comme rejetée. Un recours gracieux doit faire l’objet d’une notification transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l’autorisation dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours. Sans l’envoi de cette notification, toute démarche de recours contentieux ne peut être prise en compte.
Contestation d’une autorisation d’urbanisme : le recours contentieux
En cas de rejet de votre contestation de la part de votre mairie, vous disposez d’un délai de deux mois pour débuter un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif. Il est possible de faire appel à un avocat, mais cette pratique n’est pas obligatoire. C’est le Code de l’urbanisme qui fixe les formalités de la demande au regard des délais, des notifications et du contenu de votre courrier. Attention? car une seule omission dans votre dossier de contestation engendre la non-recevabilité de votre demande devant les tribunaux. Il est également nécessaire de joindre l’ensemble des pièces qui justifient le motif de la contestation. Il revient ensuite au juge administratif de rendre sa décision. Sachez que depuis janvier 2018, la loi Elan a instauré des évolutions qui permettent de lutter contre les recours abusifs, ce qui permet d’accélérer les délais de jugement dans la sphère de l’urbanisme.
Quels sont les motifs valables pour contester une autorisation d’urbanisme ?
Pour contester une autorisation d’urbanisme, il faut prouver que l’aménagement autorisé par la mairie impacte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du tiers à l’origine de la contestation. Pour que le motif de la contestation soit considéré comme recevable, c’est la source du projet qui doit être à l’origine de l’impact sur les conditions d’occupation et non pas les nuisances causées par les travaux du projet. Sans motif valable et pour toute demande considérée comme abusive, le demandeur s’expose à une amende de 10 000 euros, car le recours serait alors qualifié de préjudice excessif vis-à-vis du détenteur du permis. Ce dernier peut, dans ce cas précis, saisir le juge administratif afin de percevoir des dommages et intérêts en cas de jugement.
Comment contester une autorisation d’urbanisme ?
Pour contester une autorisation d’urbanisme, le recours se rédige sur papier libre et doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’autorité qui a délivré le permis de construire. Il s’agit le plus fréquemment d’un courrier adressé au maire de la ville ou au préfet. Le courrier doit tout de même respecter une certaine formulation caractérisant le recours sans s’apparenter à une simple note informative. En effet, la procédure de contestation ne peut s’enclencher qu’à la réception d’un courrier écrit comportant l’intégralité des informations nécessaires pour identifier le projet contesté. Une notification doit également être envoyée au détenteur du permis de construire par un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours. La situation peut évoluer en recours gracieux ou contentieux selon l’évolution de la situation.
Que doit contenir le courrier de contestation d’une autorisation d’urbanisme en recours gracieux ?
Le contestataire de l’autorisation d’urbanisme se doit d’inscrire certains éléments bien précis dans son courrier de contestation. Il s’agit de l’identité des individus à l’origine du projet d’urbanisme, de l’identification du projet en lui-même mais aussi des raisons qui l’amène à soumettre sa contestation. Le courrier doit ainsi mentionner les informations suivantes :
- L’identité du ou des initiateurs du recours ;
- L’identité de l’autorité à l’origine de la délivrance du permis ;
- Le numéro de permis de construire contesté ;
- La date d’autorisation du projet ;
- L’identité du détenteur du permis ;
- L’adresse du terrain portant le projet contesté ;
- Le ou les raisons invoquées de contestation ;
- La formulation de la demande de retrait de la décision ;
- Les justificatifs permettant de prouver la validité de la demande de retrait ;
- La signature du courrier.
Quel est le délai pour contester une autorisation d’urbanisme ?
Pour un recours gracieux, la contestation d’une autorisation d’urbanisme doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’autorisation est affichée sur le terrain concernée. Si la décision n’est pas exposée sur le terrain, il est alors possible de la contester dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux. Si vous ne recevez pas de réponse de votre municipalité, qui dispose d’un délai de 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme accordée, cela signifie que votre requête est rejetée. Si la mairie rejette votre demande de recours gracieux, le délai pour saisir le tribunal et entamer une procédure de recours contentieux débute le jour de la réception du courrier ou, si elle ne vous rend pas réponse dans le délai qui lui est imparti, à compter de la fin du délai de 2 mois dont elle bénéficiait pour vous répondre. Pour une procédure qui débute par une contestation en recours contentieux et sans recours gracieux au préalable, le délai est de deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain. Sans affichage, la contestation peut se faire pendant les six premiers mois à partir de l’achèvement des travaux.
Contestation d’une autorisation d’urbanisme : est-il possible de faire un recours hors délai ?
Sachez que tout recours effectué hors délai est automatiquement rejeté. Il existe cependant une situation pour laquelle il est possible de déposer un recours après les 2 mois qui suivent l’affichage de l’autorisation accordée par la municipalité. En effet, un affichage de l’autorisation d’urbanisme non-conforme aux exigences du Code de l’urbanisme s’inscrit comme un motif exceptionnel qui autorise un recours hors délai, et vous pouvez transmettre votre contestation dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux. L’irrégularité au niveau de l’affichage peut se traduire par un panneau d’affichage absent, un panneau qui mentionne des informations erronées, un panneau volontairement dissimulé, un panneau sur lequel il manque des informations ou encore un panneau affiché dans un espace inaccessible au public. Il vous faut impérativement justifier la non-conformité de l’affichage pour bénéficier de cette dérogation.
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