Les plafonds de loyers bientôt obligatoires sur les annonces de location

Les plafonds de loyers bientôt obligatoires sur les annonces de location

Alors que plusieurs métropoles ont décidé d’encadrer leurs niveaux de loyers, les annonces de location devront bientôt indiquer les plafonds applicables. Cette obligation entrera en vigueur le 1er avril prochain, mais uniquement pour les annonces postées par les professionnels.

Les agents immobiliers n’auront plus le choix : à partir du 1er avril, ils devront obligatoirement mentionner sur leurs annonces les loyers maximum autorisés dans les communes où s’appliquent l’encadrement des niveaux de loyers. Un arrêté vient en effet d’être publié en ce sens au Journal Officiel, actant ainsi l’une des dispositions de la loi Elan, votée le 23 novembre 2018. Pour rappel, depuis le vote de ce texte, les grandes métropoles ont la possibilité d’appliquer un système d’encadrement des loyers sur leur territoire. Le mécanisme, déjà pratiqué à Lille et à Paris depuis quelques années, a ainsi été étendu l’année dernière à Lyon, Villeurbanne, ainsi que dans de multiples communes de l’agglomération parisienne. Il doit également être mis en place prochainement à Bordeaux et à Montpellier.

Dans le détail, les professionnels de la location devront donc compléter, dans ces villes, leurs annonces, en mentionnant le montant du loyer de base, et le montant du loyer de référence. Pour être tout à fait complet, cette obligation s’ajoute à toute une liste d’informations détaillées dans cet arrêté publié en 2017. Parmi les éléments indispensables à publier sur les annonces, on peut citer:

  • Le montant du loyer mensuel, “augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables”, suivi de la mention “par mois” et s’il y a lieu de la mention “charges comprises” 
  • Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire 
  • La commune ou l’arrondissement où se situe le bien 
  • La surface du logement, exprimée en mètres carrés de surface habitable 

Dans les cas concernés, les professionnels doivent également ajouter :

  • Le caractère meublé de la location 
  • Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location 
  • Le montant du complément de loyer exigé 
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé 
  • Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

Précision importante, pour ne pas dire indispensable : les bailleurs particuliers ne seront pas (encore) soumis à cette réglementation imposée aux professionnels de la location. Toutefois, il ne s’agit a priori que d’un répit pour ces derniers. La ministre du Logement Emmanuelle Wargon promet en effet une extension prochaine aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre du vote de la future loi “différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification”, appelée plus simplement loi 3DS, dont le vote définitif interviendra dans les toutes prochaines semaines.

(Source : capital.fr Les plafonds de loyers bientôt obligatoires sur les annonces de location – Image : fr.freepik.com/photos/personnes photo créé par zinkevych)

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