La rétractation du vendeur avant le compromis de vente
Une vente immobilière engage le vendeur autant que l’acquéreur. Le vendeur a aussi le droit de se rétracter.
Le vendeur d’une maison peut-il se rétracter avant la signature du compromis de vente ?
La vente d’un bien immobilier implique plusieurs étapes avant la signature de l’acte authentiquedevant notaire, qui instaure le changement effectif de propriétaire. Le compromis de vente, qui est l’étape précédant l’acte authentique, marque ainsi une étape clé dans la contractualisation définitive de la vente. Il est alors difficile, voire impossible, pour le vendeur de se rétracter, sauf manquement de la part de l’acquéreur. Ce dernier, à cette étape, dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du compromis de vente. Pour le vendeur, il n’en est rien. Toutefois, avant la signature du compromis, il y a une autre étape essentielle aux conséquences parfois négligées. Il s’agit de l’offre d’achat, qui va conditionner la vente future. Ici, plusieurs recours sont encore possibles, sous certaines conditions, pour le vendeur, si celui-ci souhaite se rétracter après avoir signé ladite offre.
À quelle condition le vendeur d’une maison peut-il se rétracter avant le compromis de vente ?
L’offre d’achat désigne le document qui formalise la proposition d’un prix d’acquisition pour un bien immobilier. Elle précède donc le compromis de vente. Cette offre d’achat, lorsqu’elle est faite par le vendeur, ne peut être retirée, mais celui-ci peut toutefois fixer un délai de rétractation qui devra être clairement stipulé. À défaut, il est question de « délai raisonnable », et le vendeur doit maintenir son offre durant ce délai qui fait appel au sens commun et à la bonne foi des parties. Après expiration de ce délai, le vendeur peut se rétracter, sauf si l’offre a été acceptée dans les temps impartis. Cette offre peut aussi formulée par l’acquéreur potentiel. Le vendeur est libre d’accepter cette offre ou non. Cependant, à partir du moment où le vendeur signe ce document, cela vaut pour acceptation de l’offre. Le vendeur du bien est alors engagé envers l’acquéreur qui a fait cette offre. La vente deviendra parfaite, et le vendeur ne pourra plus se rétracter, sauf à user de recours spécifiques.
Rétractation du vendeur d’une maison avant le compromis de vente par recours amiable
En acceptant l’offre d’achat, le vendeur s’engage à signer le compromis de vente et à céder son bien selon les conditions fixées dans l’offre. Si pour des raisons personnelles le vendeur ne souhaite plus vendre alors qu’il a signé l’offre, il peut en informer l’acquéreur, qui est alors libre de se résigner ou pas. Ce recours amiable vaut aussi après la signature du compromis.
Rétractation du vendeur d’une maison avant le compromis de vente par recours judiciaire
Le recours judiciaire est envisageable si l’acheteur n’a pas répondu à une des obligations fixées dans le contrat. Ici, le contrat désigne dans la majorité des cas le compromis de vente, qui détaille explicitement les obligations des deux parties. Toutefois, l’offre d’achat peut et doit contenir les conditions de vente que le compromis de vente reprendra (montant de l’apport personnel de l’acquéreur, clauses suspensives, etc.). Si des modifications doivent intervenir côté acquéreur suite à la signature de ce document, le vendeur a la possibilité de dénoncer le contrat. Une mise en demeure sera alors envoyée à l’acquéreur.
Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com