Je veux diviser mon logement. Dois-je demander l’avis de la copropriété ?

Je veux diviser mon logement. Dois-je demander l’avis de la copropriété ?

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Afin de diviser mon logement, dois-je demander l’avis de la copropriété ? Vérifiez déjà si le projet de division de votre appartement est bien compatible avec la destination de l’immeuble, autrement dit avec son standing, ses équipements et services communs, le nombre de lots… Une clause du règlement de copropriété peut ainsi interdire toute subdivision, un éclatement des lots risquant d’amener un surcroît d’occupants, incompatible avec la tranquillité de l’immeuble.

Il arrive aussi qu’une clause, sans interdire la scission, la conditionne à une autorisation préalable en assemblée générale (AG). Sous réserve de ces limites, scinder son appartement en deux relève de la liberté de chaque copropriétaire (1). Pour autant, la répartition des charges communes entre les lots issus de la division devra être votée en AG à la majorité simple de l’article 24 (2). Et il faudra aussi obtenir l’autorisation en AG de percer une nouvelle porte palière ou pour toucher à un mur porteur, cette fois à la majorité absolue de l’article 25 (3).

(1) Cass. civ. 3e du 26.5.88, n° 86-19350. (2) Art. 11 al. 2 de la loi n° 65-557du 10.7.65. (3) Art. 25 b de la loi précitée.

(Source : lefigaro.fr Image : fr.freepik.com photo créé par DCStudio)

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