Achat de terrain constructible : coût et réglementation
Un achat immobilier de terrain constructible se prépare avec minutie. Le point sur le coût et la réglementation de ce type d’acquisition.
Quelles sont les démarches pour acheter un terrain constructible ?
L’achat d’un terrain constructible passe nécessairement par une période de prospection active (consultation des petites annonces, sollicitation des agences et des promoteurs immobiliers, aménageurs lotisseurs, etc.).
Comme dans un projet immobilier relatif à une maison ou un appartement, acheter un terrain constructible se déroule en général en 2 étapes, une fois trouvé le terrain constructible souhaité :
- La signature d’une promesse de vente qui définit les termes de la vente et qui engage les 2 parties (acheteur et vendeur) ;
- La signature de l’acte de vente définitif devant notaire et le paiement ;
Si le terrain constructible est situé dans un lotissement, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. S’il s’agit d’un terrain isolé, il n’y a en revanche pas de délai autorisé. Il est recommandé d’ajouter alors une clause de rétractation au document. Ceci afin de se protéger, notamment si le permis de construire n’est in fine pas délivré ou si l’emprunt éventuellement sollicité pour acquérir le terrain et faire construire la future maison n’est pas accepté.
Quel est le délai pour construire après l’achat d’un terrain constructible ?
En dépit de quelques rares exceptions, il n’y a pas de délai pour faire construire après l’achat d’un terrain constructible. Toutefois, à partir du moment où le permis de construire a été délivré, l’acquéreur du terrain dispose d’un délai de 2 ans pour faire construire. Le délai d’instruction pour obtenir ce permis est en général de 2 à 3 mois.
Peut-on acheter un terrain constructible et construire plus tard ?
En dehors de quelques rares exceptions, il est tout à fait possible de faire construire plus tard, après avoir acheté un terrain constructible. À noter que si un permis de construire a été demandé, une fois celui-ci accordé, l’acheteur dispose d’un délai légal de 2 ans pour faire construire sur le terrain en question.
Existe-t-il une obligation de construire après l’achat d’un terrain constructible ?
Il n’existe en général aucune obligation de construire après l’acquisition de ce type de terrain (hors exceptions qui auraient été mentionnées au préalable). Toutefois, pour limiter ces situations, certaines communes ont instauré une taxe sur les terrains constructibles vierges, où il n’y a aucune construction.
Quelles questions poser lors de l’achat d’un terrain constructible ?
Plusieurs questions doivent être posées avant l’achat d’un terrain constructible :
- Quelles sont les règles d’urbanisme à appliquer (pour la construction future) ?
- S’agit-il d’un terrain viabilisé ?
- Existe-t-il des servitudes ?
- Quelle est la nature du sol ?
- Est-ce un terrain à risques ?
- Quel est son bornage ?
- Y a-t-il une pente ?
Une fois les différents éléments de réponse recueillis, le futur acquéreur pourra avoir une vision objective et réaliste de son projet d’aménagement.
À combien s’élèvent les frais de notaire dans l’achat d’un terrain constructible ?
Lors de l’achat d’un terrain constructible, comme dans tout achat immobilier, des frais de notaire s’appliquent. Aussi appelés frais d’acte ou frais d’acquisition, les frais de notaire correspondent en moyenne à environ 7 à 8 % du prix du terrain. Il faut donc ajouter ces frais au coût total de ce dernier.
À combien s’élèvent les taxes dans l’achat d’un terrain constructible ?
L’acheteur devra payer une taxe d’aménagement, exigible dès que le permis de construire de la future maison aura été obtenu. Celle-ci est calculée suivant un taux défini par la commune et le département, en fonction de la surface de plancher de la future maison. Le ministère de la Cohésion des territoires a mis en place à cet effet un simulateur pour calculer la taxe d’aménagement.
Peut-on acheter un terrain constructible directement auprès d’une mairie ?
Les communes possèdent parfois des biens dits privés qu’il leur est possible de vendre, ou bien des biens publics inaliénables qui ont été déclassés (donc autorisés à la vente). Ici, la procédure est la même que dans un achat immobilier classique, seul l’interlocuteur change. Suivant la situation, le conseil municipal sera décisionnaire.
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