Une nouvelle loi en faveur des indépendants et mandataires

Une nouvelle loi en faveur des indépendants et mandataires

Une nouvelle loi en faveur des indépendants, et mandataires. Le 15 février 2022, le texte de loi ayant pour but de simplifier et protéger l’activité des travailleurs indépendants est entré officiellement en vigueur. La profession d’agent immobilier indépendant va donc pouvoir bénéficier de ces mesures tant espérées, qui vont sécuriser bien des professions exercées sous ce statut. L’immobilier va notamment profiter de cette avancée que l’on ne peut que louer, en permettant à tous ses indépendants de travailler plus sereinement. Nous vous disons tout sur cette loi et sur ce qu’elle va enfin apporter à tous les métiers concernés, impliquant plus de trois millions de personnes en France.

LES MESURES PHARES DE LA LOI EN FAVEUR DES INDÉPENDANTS

UN SEUL STATUT JURIDIQUE PLUS SIMPLE

Auparavant, les statuts d’Entreprise Individuelle (EI) et d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) coexistaient. Chacune possédait ses avantages, l’EI était plus simple d’un point de vue administratif et l’EIRL préservait mieux le patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant. Un seul statut d’EI a donc été créé, conservant l’aspect simplification de l’Entreprise Individuelle originelle, en reprenant tous les avantages de l’EIRL, mais simplifiés au maximum (notamment en ce qui concerne le changement de statut de l’entreprise).

UN STATUT QUI PRÉSERVE LE PATRIMOINE PERSONNEL DES INDÉPENDANTS

Avec ce nouveau statut, le patrimoine personnel du travailleur indépendant, tous ses biens personnels et familiaux, sont totalement dissociés de ses biens professionnels, représentés par tout ce qui lui sert à pratiquer son activité professionnelle.
Ainsi, tous les biens personnels ne pourront jamais être pris en compte dans le remboursement d’une dette contractée dans l’exercice de son métier.
Ces conditions sont laissées à la seule appréciation de l’entrepreneur. S’il ne souhaite pas la séparation entre ses biens professionnels et ses biens personnels, il lui suffit de le signaler. Sans avis contrairement, la distinction se fait automatiquement.

L’ACCÈS ÉTENDU À L’ALLOCATION D’AIDE EN CAS D’ARRÊT D’ACTIVITÉ POUR RAISON FINANCIÈRE

Par ailleurs, l’aide allouée aux indépendants qui stoppent leur activité pour raisons financières (ATI = 800 euros mensuels), va être étendue, avec des conditions d’accession plus souples.
Un bémol cependant concernant le montant des revenus perçus par l’entrepreneur sur les deux dernières années, qui ne devra pas être au-dessous d’un plafond fixé prochainement.

L’EFFACEMENT DES COTISATIONS SOUS CONDITIONS

Pour finir, dans le cadre d’une SARL, le surendettement avéré d’un dirigeant, pourra lui permettre de faire disparaître les cotisations impayées de l’entreprise.

LES OBJECTIFS ÉVIDENTS DE LA LOI EN FAVEUR DES INDÉPENDANTS

LA SÉPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

En séparant le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, la nouvelle loi entend bien préserver l’aspect biens personnels et protéger ainsi la vie privée de l’indépendant, donc souvent de sa famille. En cas de difficulté financière, seuls ses biens professionnels pourront être saisis. L’aspect privé ne pourra plus être pris en compte, permettant à l’indépendant de conserver tout ce qui lui appartient en propre, en dehors de son emploi.

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DÉMARCHES

Pour faciliter les démarches de création d’entreprise et l’aspect administratif qui incombe à tout entrepreneur, les procédures de changement de statut sont elles aussi simplifiées. De cette façon, le gouvernement espère encourager la création de nouvelles sociétés et favoriser leur développement commercial et leur prospérité.

UN COUP DE POUCE POUR AIDER À SE RELEVER

Toutes les mesures financières contenues dans cette loi ont pour objectif de permettre au travailleur indépendant se retrouvant en cessation d’activité, de pouvoir se relever plus facilement de son échec en s’appuyant sur la possibilité de percevoir une allocation et en conservant son patrimoine personnel.

DES ATTENTES ENFIN DEVENUES RÉALITÉS

  • Un seul statut, l’EI, plus simple, qui prend en compte la préservation du patrimoine personnel ;
  • Un aspect administratif moins complexe, pour des démarches quotidiennes simplifiées ;
  • Une aide financière en cas de difficultés reconnues.

C’est bien ce que réclamaient les travailleurs indépendants depuis des années. La loi a tourné dans le bon sens !

(Source : immoactu.com – Image : fr.freepik.com photo créé par kues1)

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