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En cas de surendettement, la vente du logement peut être exigée Un couple surendetté contestait l’obligation que lui avait faite la commission
Réduction Scellier, déficit foncier et vacance locative du bien
Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit » Scellier « , et