En cas de surendettement, la vente du logement peut être exigée

En cas de surendettement, la vente du logement peut être exigée

Un couple surendetté contestait l’obligation que lui avait faite la commission départementale de surendettement de vendre l’immeuble dans lequel logeait la famille. Les juges leur ont donné tort.

En cas de surendettement, la vente du logement familial peut être imposée pour désintéresser les créanciers. Le droit au respect des biens, comme le droit au respect de la vie privée, familiale ou du domicile, tous garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, n’interdisent pas d’imposer cette mesure, a jugé la Cour de cassation.

Invoquant ces droits, un couple surendetté contestait l’obligation que lui avait faite la commission départementale de surendettement de vendre dans les deux ans l’immeuble dans lequel logeait la famille. Les juges ont écarté cette contestation, mais en laissant entendre toutefois qu’il s’agissait d’une situation particulière liée à l’ampleur des dettes, à la valeur de l’immeuble en question et au montant des revenus du couple.

Seule mesure qui puisse aboutir au désendettement

La valeur de l’immeuble étant proche du double de l’endettement, le couple disposant de revenus qui lui donnent une capacité de remboursement, l’obligation de vendre le domicile, seule mesure qui puisse aboutir au désendettement, ne peut pas constituer une atteinte disproportionnée avec l’objectif d’apurement des dettes, a observé la Cour.

Il subsistera de plus un solde après la vente, ce qui permettra à ces débiteurs de se reloger et ce qui justifie qu’un effacement, même partiel, des dettes soit refusé, ces particuliers n’étant pas dans une situation irrémédiablement compromise, ont ajouté les juges.

Il ressort de cette solution que, pour des particuliers moins fortunés, la vente du logement aurait pu être jugée comme disproportionnée au regard de leurs droits garantis par la Convention européenne.

(Cass. Civ 2, 9.6.2022, D 19-26.230).

(Source : bfmtv.com – Image : freepik.com)

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