Préavis de location : délai, réduction et formalités

Le préavis de location traduit une envie de mettre un terme au contrat de location. L’intention peut venir du locataire qui souhaiter quitter le logement, ou du propriétaire qui désire récupérer son bien. Le préavis peut intervenir à tout moment, mais doit respecter un délai de 3 mois, pouvant être réduit à un mois. Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un préavis de location ? 

Le préavis de location correspond à la période transitoire qui court entre la notification de la demande de résiliation du bail locatifet la date effective de départ du locataire. Que ce soit pour une location vide, meublée ou étudiante, la demande de congé peut venir du locataire ou du propriétaire, et ce délai permet à chacun de s’organiser. Il n’y a aucune obligation d’indiquer le motif du départ. Si la demande émane du locataire, il doit informer son propriétaire, ou l’agence immobilière si le bien est géré par une agence (gestion locative). Pour que cette demande résiliation du bail de location soit effective et valable légalement, le préavis de location doit être envoyé dans un certain délai, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la date de réception du courrier qui marque le début du préavis. Le préavis de location peut intervenir à tout moment, et constitue la première étape pour que le locataire puisse quitter son logement. 


Quel est le délai de préavis pour une location ?

Le délai du préavis pour mettre un terme à votre location peut-être d’un mois ou 3 mois. Il est généralement de 3 mois pour une location vide, et d’un mois pour une location meublée. Néanmoins, la durée de préavis pour une location vide située dans une zone tendue, à savoir dans une ville de plus de 50 000 habitants où la demande dépasse l’offre de logement, est également réduite à 1 mois. La location étudiante, dont la durée du bail de location peut être réduite à 9 mois, est aussi soumise à un délai de préavis d’un mois, qu’elle soit meublée ou non. D’autres situations réduisent la durée du préavis à un mois pour les logements vides. Pour rappel, le préavis pour quitter votre location débute le jour de réception du courrier notifiant l’intention de départ. 

Comment donner son préavis de location ?   

La démarche à suivre pour le locataire

Vous devez impérativement respecter certaines règles pour donner votre préavis de location à votre propriétaire.

Vous devez tout d’abord transmettre votre préavis 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement, si vous occupez un logement initialement vide.

Vous devez faire la même chose 1 mois avant votre départ si vous habitez un logement meublé au départ. Vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir un motif pour justifier votre départ.

En revanche, si vous êtes dans un logement loué vide, et que vous êtes éligibles à un préavis de location d’une durée réduite à un mois, vous devez joindre les documents qui attestent de votre situation. Quelle que soit votre situation, vous devez prévenir votre bailleur ou l’agence immobilière chargée de la gestion du logement. Vous avez plusieurs moyens de le faire :

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Transmettre à votre propriétaire un acte d’huissier ;
  • Remettre en main propre votre préavis contre récépissé ou émargement.

C’est la date de réception de votre document par le propriétaire qui donne le point de départ de votre préavis. Vous devez continuer d’honorer vos engagements durant cette période. Voici un modèle de lettre de résiliation de bail, pour faciliter votre démarche, et vous permettre d’y faire figurer toutes les informations nécessaires :

Les règles à respecter pour le propriétaire bailleur

En tant que propriétaire d’un bien mis en location, vous avez la possibilité de mettre un terme au bail locatif qui vous lie à votre locataire.

Vous devez néanmoins respecter quelques règles, et notamment indiquer le motif pour lequel vous souhaitez mettre fin au contrat de location  : 

  • Vous souhaitez procéder à la vente du bien ;
  • Vous reprenez votre logement pour y vivre ou loger un de vos proches ;
  • Vous avez une raison légitime, qui peut être une faute de la part du locataire.

Pour rappel, la date de prise de congé correspond généralement à la date d’échéance renseignée sur le contrat de location. Concernant les logements régis par la loi de 1948, pour lesquels les occupants bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, il reste possible pour le propriétaire de reprendre le domicile sous certaines conditions (pour y habiter ou réaliser certains travaux). Comme avec le préavis émanant du locataire, le bailleur doit informer l’autre partie par courrier avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre un émargement ou un récépissé.

Comment réduire son préavis de location ?

Certains cas particuliers donnent la possibilité au locataire de réduire son préavis de location, et ainsi de profiter d’un préavis réduit à un mois seulement : 

  • Une habitation située en zone tendue ;
  • L’état de santé du locataire sous couvert d’un certificat médical attestant de la nécessité de déménager ;
  • La perte d’emploi involontaire (licenciement, non-renouvellement de CDD ou rupture conventionnelle) ;
  • Une mutation professionnelle, sans limite d’éloignement géographique, émanant de la volonté du salarié ou de l’entreprise ;
  • Le premier emploi ou la reprise d’emploi ;
  • Locataire bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
  • Attribution d’un logement HLM (départ du parc privé pour le parc public ou déménagement dans un logement détenu par le même bailleur social ; si ce dernier change, le délai de préavis est de 2 mois).

Quelles sont les villes avec un préavis de location réduit à un mois ?

Certains logements situés en  » zone tendue  » ont un délai de préavis réduit à 1 mois. Les communes concernées sont essentiellement celles qui connaissent des difficultés d’accès au logement, car la demande de logement est supérieure à l’offre. Si le logement est situé dans une de ces communes, le locataire peut mettre fin au bail locatif au bout d’un mois, et doit en apporter la preuve. 

Le paiement du loyer pendant le préavis de location

Le locataire doit éviter de se mettre en situation de loyer impayé. Le préavis ne modifie en aucun cas les engagements pris lors de la signature du bail locatif, et vous devez donc continuer de payer votre loyer et vos charges, même si avez déjà déménagé. Cette obligation est évidemment levée si un nouveau locataire occupe les lieux, en accord avec le propriétaire. Il est donc interdit de déduire le montant de son dépôt de garantie des derniers loyers à payer. Cette somme sera restituée en fonction de l’état des lieux de sortie. Le loyer dû pour le dernier mois est déterminé proportionnellement au nombre de jours restants. 

Puis-je quitter le logement sans préavis ? 

Il reste possible de quitter un logement sans préavis si celui-ci est insalubre, ou qu’il présente des risques pour la santé des occupants. Les tribunaux peuvent alors autoriser le locataire à partir sans préavis. En l’absence de jugement, il faut quand même regrouper des preuves de l’insalubrité ou de la nocivité du bien immobilier. Le locataire peut présenter un constat d’huissier, un certificat médical, ou encore une copie des courriers adressés au bailleur pour lui demander de réaliser les travaux indispensables.

Préavis de location : 5 erreurs à éviter

  1. Mal envoyer votre courrier de demande de résiliation de bail ;
  2. Oublier de faire signer toutes les personnes signataires du bail de location, faute de quoi le bail se poursuit ; 
  3. Exiger un préavis raccourci d’un mois sans y avoir droit ;
  4. Tenter de négocier un départ anticipé sans rien proposer ;
  5. Ne pas effectuer le paiement du dernier loyer pour récupérer le dépôt de garantie.

(Source : immobilier.figaro.fr – Image : Maison photo créé par pressfoto – fr.freepik.com)

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