Parties privatives : définition et droit des copropriétaires
Lors d’un achat d’une habitation en copropriété, il est essentiel de prendre connaissance de ce que signifie parties privatives et de savoir quels sont vos droits en tant que copropriétaire.
Qu’est-ce qu’une partie privative ?
Une partie privative est un espace exclusivement privé, faisant référence à l’habitation et aux annexes qui appartiennent au bailleur. Selon le site officiel de l’administration française, cela concerne l’intérieur des appartements (les fenêtres, les volets…), les revêtements de sol, les cloisons intérieures hors gros œuvre, les équipements d’intérieur (baignoire, lavabo…), les caves, les greniers, les garages, les boîtes aux lettres…
Qu’est-ce que les parties privatives à usage commun ?
Selon l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot ». Cela signifie ainsi que la partie privative à usage commun n’appartient pas exclusivement au propriétaire.
Comment savoir si une partie est commune ou privative ?
D’après l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 « les parties communes sont les parties de l’immeuble et les terrains à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ». Les parties communes regroupent les ascenseurs, les escaliers, la cour, le jardin, le sol, le chauffage central…En règle générale, l’ensemble des copropriétaires ont des droits identiques sur les parties communes.
Concernant la partie privative, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des copropriétaires « use et jouit librement des parties privatives de son lot ». Quant à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, celui-ci informe que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
Quel droit les copropriétaires ont-ils sur les parties privatives ?
Le copropriétaire a le droit de rassembler ou de séparer ses habitations si elles sont côte à côte. Concernant la décoration d’intérieur, il est possible d’aménager les sols, les murs, d’ajouter des placards ou encore de restaurer les installations électriques. Une partie privative peut également être utilisée à des fins commerciales si cela n’est pas interdit par le règlement de la copropriété.
Parties privatives en copropriété et travaux : quelles sont les règles ?
Un copropriétaire a le droit d’effectuer des travaux au sein de son habitation. Les frais sont uniquement à sa charge. Les travaux réalisés sont par exemple l’application d’une nouvelle peinture, un changement de revêtement de sol, des travaux d’isolation.
Atteinte aux parties privatives : quels recours ?
En cas de conflit, il serait judicieux de régler le problème en favorisant le dialogue. Autrement, il est possible de faire appel au syndicat de copropriété afin qu’il transmette une lettre de mise en demeure. Autre solution : avoir recours à un médiateur. En cas de problèmes majeurs, le copropriétaire peut faire intervenir les forces de l’ordre ou saisir le tribunal d’instance.
Comment transformer une partie commune en partie privative ?
Afin de privatiser une partie commune, il faut que les autres copropriétaires donnent leur accord au cours d’une assemblée générale. Le copropriétaire devra soumettre le rachat de mètres carrés communs souhaités. Si la privatisation des parties communes est réalisable, il est nécessaire que les copropriétaires transmettent leur autorisation ou non lors d’un vote.
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