Ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière doit être payé par toute personne détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Quels biens sont concernés ? Quels sont les seuils d’imposition ? Voici l’essentiel à retenir sur l’IFI.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) existe depuis le 1er janvier 2018, en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Comment savoir si l’on est soumis à l’IFI ?
L’IFI doit être payé par toute personne détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le foyer fiscal pris en compte pour le paiement de l’impôt se compose de deux façons :
- une personne vivant seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée) ;
- ou deux personnes vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) et les enfants mineurs dont le couple a l’administration légale.
À noter que le foyer fiscal de l’IFI peut être différent du foyer fiscal de l’impôt sur le revenu. Pour l’IFI, est pris en compte le patrimoine du concubin mais pas celui des enfants majeurs rattachés, même s’ils sont rattachés pour l’impôt sur le revenu
Le paiement de l’IFI est une obligation. Tout manquement relève de la fraude fiscale, exposant le contrevenant à une amende pouvant s’élever à 3 millions d’euros et à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans d’incarcération.
Quels biens entrent dans l’IFI ?
L’IFI prend en compte le patrimoine net taxable, soit la somme des valeurs imposables des biens immobiliers moins les dettes déductibles.
Ces dettes doivent remplir 3 critères : exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal et être afférente aux actifs imposables. Par exemple, ces dettes peuvent être liées à l’achat d’un bien (prêt immobilier), aux dépenses de travaux d’amélioration ou de construction ou au paiement des impôts liés à la propriété concernée (taxe foncière, droit de succession…).
Les biens concernés par l’IFI sont les suivants :
- les immeubles bâtis, comme une maison, un appartement, un bien en cours de construction au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- les immeubles non bâtis, comme les terrains à bâtir et les terres agricoles ;
- les immeubles détenus indirectement via des titres et des parts de sociétés immobilières ;
- les bâtiments classés monuments historiques ;
- les droits immobiliers, comme l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation…
Des exceptions existent notamment concernant les biens professionnels, les bois et forêts, les fonds déposés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel ou encore les biens loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
À noter que l’habitation principale bénéficie d’un abattement de 30 % si elle n’est pas détenue par le biais d’une société civile immobilière de gestion.
Quels sont les seuils d’imposition à l’IFI ?
Un barème progressif a été mis en place pour mesurer le taux d’imposition :
- patrimoine d’une valeur entre 800 001 et 1 300 000 euros : taux d’imposition de 0,5 % ;
- patrimoine d’une valeur entre 1 300 001 et 2 570 000 euros : taux d’imposition de 0,7 % ;
- patrimoine d’une valeur entre 2 570 001 et 5 000 000 euros : taux d’imposition de 1 % ;
- patrimoine d’une valeur entre 5 000 001 et 10 000 000 euros : taux d’imposition de 1,25 % ;
- patrimoine d’une valeur supérieure à 10 000 000 : taux d’imposition de 1,5 %.
Les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 et 1,4 million d’euros font l’objet d’une décote, calculée de cette manière : 17 500 – 1,25 % de la valeur nette imposable du patrimoine.
Pour connaître la valeur de son patrimoine, il est possible de connaître la valeur vénale de chacun de ses biens immobiliers grâce à la base de données Patrim.
La valeur dépend également de la domiciliation fiscale. Si votre domicile fiscal est en France, vous êtes imposés sur tous les biens et droits immobiliers ainsi que les actions des sociétés immobilières détenues en France et à l’étranger. Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous êtes imposable sur les biens et droits détenus en France mais aussi sur les parts et actions de sociétés détenant de l’immobilier à la fois en France et à l’étranger.
Comment déclarer et payer l’IFI ?
L’IFI se déclare en ligne au même moment que la déclaration de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site des impôts. Un formulaire papier est néanmoins disponible pour ceux ne disposant pas d’une connexion internet. Il est accessible sur ce lien.
Généralement, la date limite de paiement est fixée au 15 septembre de l’année d’imposition pour les paiements non dématérialisés et au 20 septembre pour les autres modes de paiements en ligne
(Source : lejdd.fr – Image : freepik.com)
