Aménager son garage en pièce à vivre : que dit la loi ?
Vous avez pour projet d’aménager votre garage en pièce à vivre ? Ces travaux permettent d’ajouter de la valeur à votre maison, en gagnant en surface habitable. Aménager son garage en pièce à vivre : que dit la loi ? Nos réponses.
Si transformer un garage en pièce de vie ne nécessite pas forcément de gros travaux, vous devez quand même réaliser des vérifications préalables pour vous assurer que vous êtes autorisé à les entreprendre. L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est aussi nécessaire.
Ai-je le droit d’aménager mon garage en pièce à vivre ?
Avant de vous lancer dans les travaux de transformation d’un garage en véritable pièce à vivre, il convient de vérifier que le PLU de votre commune vous autorise à les entreprendre.
Le PLU peut prévoir des règles particulières d’aménagement des garages en pièce à vivre. Voire même totalement l’interdire. Pour quelle raison ? Car ce type d’aménagement aboutit à la suppression d’une place de stationnement dans la commune, ce qui est vu d’un très mauvais œil par certaines municipalités.
Certains PLU demandent même aux propriétaires qui suppriment des places de stationnement de compenser cette perte en aménageant en retour un nombre équivalent d’emplacements ouverts sur leur terrain.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
Transformer un garage en pièce à vivre revient à créer une surface de plancher supplémentaire au logement. La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à obtenir pour mener à bien votre projet :
Lorsque moins de 5 m2 sont créés, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
Vous devez impérativement déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² et de moins de 20 m2 de surface de plancher close et couverte en une pièce de vie.
Un permis de construire est exigé si vous transformez un garage de plus de 20 m² de surface de plancher close et couverte en une pièce de vie.
Transformer un garage en pièce à vivre entraîne également une modification de l’aspect extérieur du local. Par exemple, lors de la pose d’une fenêtre ou le changement d’une porte. Par conséquent, ces travaux sont soumis à DP. Ils peuvent être mentionnés dans la déclaration préalable initiale. Inutile de rédiger une DP supplémentaire.
À noter : la transformation d’un garage en pièce habitable ne constitue pas un changement de destination. Tous les locaux accessoires d’un bâtiment, comme le garage, gardent la même destination que celle du local principal. Votre maison appartient à la catégorie habitation et votre garage en fait partie.
Comment savoir si on peut transformer un garage en habitation ?
C’est le PLU de votre commune qui vous renseigne sur votre possibilité de transformer un garage en habitation.
Si rien de spécifique ne figure dedans, la loi ne vous interdit pas cet aménagement en tant que tel.
Quelles règles de distance doivent être respectées avec le voisinage pour construire un toit terrasse ?
Vous devez respecter des règles légales de distance vis-à-vis de vos voisins si les ouvertures (fenêtres ou portes) créées sur votre garage vous permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons (articles 675 à 680 du Code civil).
Notamment,
- Si l’ouverture entraîne une vue directe chez le voisin, sans vous pencher (vue droite) :
vous devez respecter une distance de 1,9 mètres entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.
- Si l’ouverture entraîne une vue indirecte chez le voisin, en vous penchant (vue oblique) :
vous devez respecter une distance de 0,6 mètre entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.
Bon à savoir : Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L’aménagement d’un garage en pièce à vivre est-il soumis aux impôts locaux ?
Pour le service des Impôts, un garage transformé en chambre revient à transformer une dépendance en pièce d’habitation. Il parle de changement de consistance.
Ce type de travaux doit être déclaré à l’Administration fiscale au moyen de l’imprimé N°6704 modèle IL.
Les déclarations sont à déposer par le propriétaire au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de l’achèvement de la réalisation définitive du changement de consistance.
Les informations transmises permettront la mise à jour de l’évaluation de votre bien en matière d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).
Bon à savoir : La taxe d’habitation va définitivement disparaître le 31 décembre 2022 pour les résidences principales. Mais elle continuera à s’appliquer aux résidences secondaires.
Vais-je payer la taxe d’aménagement si j’aménage mon garage en pièce à vivre ?
Non, vous n’allez pas payer la taxe d’aménagement lors de la transformation de votre garage en pièce à vivre.
La transformation des surfaces déjà constitutives de surface taxable, comme le garage, n’est pas assujettie à la taxe d’aménagement puisque celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage.
Faut-il assurer son garage aménagé en pièce à vivre ?
L’ensemble des travaux réalisé sur un logement nécessite d’adapter le contrat d’assurance habitation pour qu’il couvre ceux-ci. Cela concerne notamment l’aménagement d’un garage en chambre ou en cuisined’été.
À défaut, vous risqueriez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre.
Puis-je louer mon garage aménagé en pièce à vivre ?
Pour louer à un particulier votre garage transformé en studio ou en chambre, vous devez vous assurer qu’il respecte bien les dimensions du minimum habitable et qu’il entre dans la catégorie des logements décents.
Bon à savoir : Si vous souhaitez vous tourner vers une location en meublé de tourisme, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de votre lieu d’habitation.
À noter : vous devrez également déclarer les revenus de la location aux impôts.
(Source : lefigaro.fr – Image : freepik.fr)
