Quels sont les effets de la rétractation de l’acquéreur sur le compromis de vente ?
Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du compromis de vente.
Quelles conditions pour bénéficier de délai de 10 jours ?
L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Attention, ce n’est pas la réception du compromis de vente qui fait courir le délai de rétractation mais le lendemain de la première présentation du courrier notifiant le compromis, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation court quand bien même l’acquéreur ne serait pas chez lui lors de la première présentation de ce courrier.
Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quand le compromis de vente devient-il caduc
Pour se rétracter, l’acquéreur doit notifier au vendeur sa volonté de se rétracter dans les mêmes formes que la notification du compromis de vente ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Il n’est pas tenu de justifier sa rétractation. La simple mention d’une volonté de se rétracter est suffisante.
La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du compromis de vente,et chacune des parties reprend son ancienne liberté. Le vendeur sera libre de vendre à qui il le souhaite. En cas de versement d’un dépôt de garantie par l’acquéreur, il conviendra de lui restituer dans un délai de 21 jours à compter de sa rétractation.
Références juridiques
- Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Article 642 du Code de procédure civile
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