Ils ne veulent plus vendre leur maison mais l’agent immobilier veut les y obliger : en a-t-il le droit ?
La rétractation des vendeurs est soumise à des règles spécifiques, mal connues des différentes parties prenantes.
Dans un post anonyme partagé sur les réseaux sociaux, une femme confie son histoire personnelle : celle d’un couple qui fait machine arrière après avoir mis en vente sa maison et avoir reçu une offre d’achat au prix. En janvier 2026, en proie à des difficultés personnelles, ce couple s’est vu contraint de mettre sa résidence principale en vente. En l’espace de quelques semaines, les difficultés du couple se sont toutefois arrangées. Mais entre-temps, un agent immobilier a été sollicité, via un mandat d’entremise, pour effectuer des visites du bien. Résultat : un matin, les deux propriétaires reçoivent un coup de téléphone du professionnel leur annonçant qu’il a, entre ses mains, une offre au prix pour leur maison. Après réflexion, le couple – qui n’a alors rien signé – décide de ne pas y donner suite et de retirer sa maison du marché. Autrement dit : ils ne veulent plus vendre. L’agent immobilier, surpris de ce revirement de situation, précise aux propriétaires que c’est trop tard, qu’ils ne peuvent plus se rétracter et, cerise sur le gâteau, qu’ils doivent lui payer ses honoraires d’agence.
Cette situation, beaucoup de particuliers la rencontrent sur le terrain. Elle soulève des questions juridiques qui sont souvent mal connues. Pour savoir si ce couple peut librement se rétracter, il faut s’intéresser au timing. “La rétractation est possible lorsqu’elle intervient avant la signature du compromis de vente, y compris si les vendeurs ont obtenu une offre au prix à l’oral”, précise Johann Petitfils-Lamuria, avocat au sein du Cabinet Avocats Picovschi. En effet, tant que le compromis de vente n’est pas signé, les vendeurs peuvent non seulement changer d’avis sur le fait de vendre leur maison, mais également refuser une offre d’achat (au prix ou négocié).
Attention : c’est toutefois possible uniquement si l’acceptation n’a pas fait l’objet d’un écrit (lettre, mail, SMS, message WhatsApp…). Si les vendeurs ont accepté l’offre des acheteurs à l’oral, par exemple lorsqu’ils ont eu leur agent immobilier par téléphone, cela ne les engage pas juridiquement. En revanche, à partir du moment où les vendeurs ont rédigé une acceptation, cela les engage. Ainsi, une offre acceptée entraîne “une vente parfaite”, donc un engagement des parties, au titre de l’article 1583 du Code civil. Dans ce cas, “les acquéreurs lésés peuvent obtenir des dommages et intérêts ou la vente forcée du bien s’ils engagent des poursuites judiciaires”, indique-t-il.
À partir de la signature du compromis de vente, d’autres règles s’appliquent. “La possibilité de changer d’avis est alors offerte aux acquéreurs, via le délai de rétractation de 10 jours, mais plus du tout aux vendeurs. À moins qu’ils engagent leurs responsabilités”, précise-t-il. En d’autres termes : à partir du moment où ils ont apposé leur signature sur le compromis de vente, les vendeurs ne peuvent plus du tout revenir sur leur décision. À moins de plaider l’incompréhension devant les juges, c’est-à-dire d’indiquer qu’ils n’avaient pas compris ce qu’ils signaient, qu’ils n’ont pas été bien conseillés par l’agent immobilier, qui a manqué à ses obligations… “Ce qui est difficile à démontrer”, admet l’avocat.
Quant aux honoraires de l’agent immobilier, “ils ne sont dus que lorsque la vente est effectivement conclue par un acte écrit : le compromis de vente”, explique Johann Petitfils-Lamuria. C’est l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite ” loi Hoguet “, qui le précise : aucun paiement représentatif d’honoraires ne peut être exigé avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l’engagement des parties. Autrement dit : pas de vente signée dans un acte, pas d’honoraires pour l’agent immobilier, ni même d’une éventuelle indemnité compensatrice.
Source : lefigaro.fr
