Condamnée à 20.000 € d’amende pour un DPE trompeur
Dans une affaire de malfaçons et de DPE erroné, les vendeurs ont été condamnés ainsi que la diagnostiqueuse. Explications.
Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n’en a rien été. L’étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l’origine: B (A est la meilleure note, G, la plus mauvaise, NDLR). À peine la maison acquise, les acheteurs déchantent. Dès le premier hiver passé dans leur nouvelle demeure, ils constatent qu’il faut chauffer à tout-va pour avoir une température satisfaisante. La faute à des travaux d’agrandissement (de la salle de bain notamment) mal réalisés, du temps des précédents propriétaires. L’affaire se poursuit devant les tribunaux. Les acheteurs réclament 33.000 euros pour les dédommager des malfaçons et de la surconsommation de chauffage.
En juin 2020, ils obtiennent gain de cause mais les vendeurs font appel. Rebelote il y a deux semaines et demi. La cour d’appel de Lyon confirme le premier jugement. Les vendeurs, qui ont vécu encore près de 10 ans après la rénovation, «avaient connaissance du vice affectant leur maison», a jugé la cour d’appel de Lyon, dans une décision rendue le 7 mars 2023. Les acheteurs, quant à eux, n’ont rien vu puisqu’ils ont visité le bien durant l’été. Pour autant, les nouveaux propriétaires n’ont pas été remboursés des 33.000 euros espérés mais de 20.000 euros.
La diagnostiqueuse est en couple avec l’agent immobilier
L’autre enseignement de ce jugement, c’est que les vendeurs n’ont pas été les seuls sanctionnés. L’assureur de l’artisan qui a réalisé les travaux devra payer ces sommes «in solidum» avec le couple de vendeurs. Dans la décision de la cour d’appel de Lyon, l’expert judiciaire a constaté des travaux «mal conçus et mal exécutés». «Il y a eu tromperie sur le bien vendu sur le plan du confort de la maison et sur le coût énergétique de son utilisation», affirme-t-il. «Il en résulte une impossibilité d’utiliser la salle de bain et la chambre du rez-de-chaussée en hiver», ajoute la Cour d’appel de Lyon. Outre ces problèmes de chauffage, l’espace séjour/cuisine «présente d’importantes et inconfortables entrées d’air, aggravées par la déperdition de chaleur s’effectuant via le vide sanitaire».
Et ce n’est pas tout. La diagnostiqueuse, dont on apprend dans le jugement qu’elle est l’épouse de l’agent immobilier mandaté par les vendeurs pour céder leur maison, a également été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts aux acheteurs. Cette cascade de condamnations est la preuve que la justice commence à prendre très au sérieux la performance énergétique des logements. Car il est question de malfaçons mais aussi de DPE erronés. Sur ce sujet, la responsabilité des vendeurs a été écartée par la cour d’appel de Lyon car, à l’époque de la vente, le DPE n’avait qu’une valeur informative (et pas opposable comme aujourd’hui, ce qui aurait permis aux acheteurs de faire condamner les vendeurs, NDLR), mais pas celle de la diagnostiqueuse qui «a commis une faute». La professionnelle a réalisé «une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien», classé B, alors que, selon l’expert, il aurait dû être classé D. Ce qui aurait sans doute permis au couple d’acheteurs d’acquérir la maison moins cher.
(Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com)
