L’amende peut grimper jusqu’à 3000 euros dans le cas d’une transaction immobilière en direct.
Il est prévu depuis… 2006 mais seulement 20% des annonces immobilières le mentionnaient, selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Qui? Le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Sachez qu’il est désormais obligatoire et doit figurer sur votre annonce si vous vendez votre logement en direct ou si vous passez par une agence immobilière. Sur le nouveau DPE, devront ainsi apparaître la consommation énergétique (étiquette énergie) du logement à vendre à laquelle est associée une lettre (entre A, la meilleure note, et G, la pire), la quantité d’émission des gaz à effet de serre (étiquette climat) et l’estimation de la facture à payer par an pour chauffer le logement.
Ainsi, un vendeur (ou un propriétaire) devra présenter un DPE, qui coûte en moyenne environ 200 euros, à l’acheteur (ou au locataire) lors d’une vente immobilière ou d’une location. Si tel n’est pas le cas, le vendeur, s’il vend en direct, encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros. La sanction peut grimper jusqu’à 15.000 euros pour l’agence immobilière qui n’a pas affiché le DPE dans l’annonce publiée en ligne ou affichée en vitrine, dans le cas d’une transaction intermédiée. Si elles ne disposent pas de ces informations, les agences précisent généralement que les étiquettes énergie et climat n’ont pas été communiquées. Mais, pour rappel, le DPE fait partie de la longue liste des diagnostics qui doivent être réalisés avant de mettre en vente un logement.
Et ce n’est pas tout. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation ou en cas de doute sur les résultats, le DPE est également opposable. Autrement dit, l’acheteur peut refaire un diagnostic. S’il affiche des résultats très différents, l’acquéreur (ou le locataire) peut aussi se retourner contre le vendeur (ou le propriétaire). Et ainsi obtenir une compensation. Ce dernier peut faire de même vis-à-vis du diagnostiqueur.
Par ailleurs, la durée de validité, fixée jusque-là à 10 ans, a été réduite pour certains DPE. C’est le cas pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Soit entre 5 et 10 ans. Quant aux DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Soit entre 3,5 et 7 ans. Les autres restent valides pendant dix ans.
Sachez enfin que, dans le cas d’une annonce de location, le DPE n’est pas la seule information qui est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2022, l’encadrement des loyers aussi. Le propriétaire doit ainsi indiquer le loyer maximum qu’il peut faire payer au futur locataire. Sans oublier qu’il est en droit de lui demander un complément de loyer à partir du moment où il le mentionne sur le bail et s’il le justifie.
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