Lors de la constitution d’une SCI, la publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire. Voici les mentions qui doivent y figurer.
L’article R210-4 du Code de commerce liste les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale pour la constitution d’une SCI (société civile immobilière). Ainsi, c’est le cas :
- De la dénomination sociale de la société ;
- De son sigle, le cas échéant ;
- De sa forme juridique (dans ce cas : société civile immobilière) ;
- Du montant du capital social ;
- Du montant du capital minimum si elle est constituée à capital variable ;
- Des modalités de cession des parts sociales de la SCI ;
- De l’adresse du siège social ;
- De l’objet social de la SCI ;
- De la durée pour laquelle elle est constituée ;
- De l’identité des gérants ;
- De leurs coordonnées ;
- Du greffe du tribunal de commerce dans lequel elle est immatriculée ;
- Des modalités de rédaction des statuts (acte notarié ou écrit sous seing privé) ;
- De la date de signature des statuts.
La mention » pour avis » doit par ailleurs obligatoirement figurer en fin de page de l’annonce légale pas chère pour la constitution d’une SCI. A noter que la constitution d’une SCI fait partie des événements pour lesquels la tarification de l’annonce légale est prévue au forfait et non au nombre de caractères. Vous pouvez donc vous permettre, outre ces mentions obligatoires, d’ajouter toute information que vous jugerez pertinente, si vous voulez apporter davantage de précisions aux lecteurs du support habilité à publier des annonces légales que vous aurez choisi. Attention toutefois à ne pas faire trop long, car vous serez bien souvent facturé au nombre de caractères contenus dans l’annonce.
(Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com)
